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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 71
Versions de la disposition
71. Lors d’une évaluation actuarielle à une date postérieure au 30 décembre 2023, si des cotisations d’équilibre restent à verser relativement à un déficit actuariel de modification déterminé à une date antérieure, aux fins d’établir le déficit actuariel technique en application de l’article 10, le compte général doit être augmenté de la valeur de ces cotisations. La valeur de ces cotisations est établie en utilisant un taux d’intérêt identique à celui utilisé pour établir le passif du régime.
En vig.: 2024-02-22
71. Lors d’une évaluation actuarielle à une date postérieure au 30 décembre 2023, si des cotisations d’équilibre restent à verser relativement à un déficit actuariel de modification déterminé à une date antérieure, aux fins d’établir le déficit actuariel technique en application de l’article 10, le compte général doit être augmenté de la valeur de ces cotisations. La valeur de ces cotisations est établie en utilisant un taux d’intérêt identique à celui utilisé pour établir le passif du régime.
